CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ELEARNING

Toute inscription aux formations e-learning proposées par Paul Pyronnet Institut vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de participation ci-dessous :

 

  1. PRÉSENTATION

PAUL PYRONNET INSTITUT est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au

76, rue Masséna – 69006 LYON (France). Paul Pyronnet Institut développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning. Paul Pyronnet Institut étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).

  1. OBJET DU CONTRAT
  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Paul Pyronnet Institut de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
  • Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Paul Pyronnet Institut, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Paul Pyronnet Institut ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Paul Pyronnet Institut, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Paul Pyronnet Institut de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
  • L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
  1. FORMATIONS E LEARNING

 3.1 – Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, Paul Pyronnet Institut consent au Client :

  • L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de Paul Pyronnet Institut, au profit de l’utilisateur final (le client), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période illimitée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Paul Pyronnet Institut (identifiant + mot de passe) ;
  • Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
  • L’accès à des webinars interactifs animés par Paul PYRONNET.

3.2- Test préalable et prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société Paul Pyronnet Institut.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3. Accès aux modules

La personne physique inscrite à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme (dénommé « Le Client »).

Après réception du règlement par le Client, la Société Paul Pyronnet Institut transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société Paul Pyronnet Institut de l’accord de prise en charge.

Dans le cadre d’un règlement en plusieurs mensualités, les accès à la plateforme pourront être suspendus ou supprimés au client par Paul Pyronnet Institut, à l’issue d’un défaut de paiement.

Dans le cas d’un rejet d’une mensualité et au bout de trois relances infructueuses, les accès seront totalement supprimés.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Paul Pyronnet Institut, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de Paul Pyronnet Institut sont concédés pour :

  • Une durée illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de Paul Pyronnet Institut.
  • La version disponible du ou des module(s) E-learning de Paul Pyronnet Institut à la date d’acceptation de la commande par Paul Pyronnet Institut.

3.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Paul Pyronnet Institut visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

3.6 Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société Paul Pyronnet Institut sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Le Client informera sans délai Paul Pyronnet Institut de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Paul Pyronnet Institut se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue Française.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Paul Pyronnet Institut se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Paul Pyronnet Institut pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties de Paul Pyronnet Institut

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la Société Paul Pyronnet Institut dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

  1. Dysfonctionnement technique.

La Société Paul Pyronnet Institut s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Néanmoins, la Société Paul Pyronnet Institut ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure,
  • à des coupures de courant,
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
  1. Maintenance.

La Société Paul Pyronnet Institut se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société Paul Pyronnet Institut.

  • Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et les informations délivrées par Paul Pyronnet Institut sur la plateforme.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société Paul Pyronnet Institut ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société Paul Pyronnet Institut peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société Paul Pyronnet Institut,
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société Paul Pyronnet Institut,
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

3.10 Assistance téléphonique

Paul Pyronnet Institut met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Paul Pyronnet Institut et sous réserve du respect par le Client des conditions visées ci-dessus, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

4.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES PAUL PYRONNET INSTITUT

4.1. Facturation – Règlement

4.1.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (sur la base d’un taux de TVA de référence : France). Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 

4.2. Limitations de responsabilité de Paul Pyronnet Institut

La responsabilité de Paul Pyronnet Institut ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Paul Pyronnet Institut.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Paul Pyronnet Institut est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Paul Pyronnet Institut est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Paul Pyronnet Institut ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.3. Force majeure

Paul Pyronnet Institut ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

  • La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
  • Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Paul Pyronnet Institut.

4.4. Propriété intellectuelle

Paul Pyronnet Institut est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Paul Pyronnet Institut pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Paul Pyronnet Institut. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Paul Pyronnet Institut. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de Paul Pyronnet Institut, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, Paul Pyronnet Institut demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

4.5. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Paul Pyronnet Institut au Client.

Paul Pyronnet Institut s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.6. Communication

Le Client accepte d’être cité par Paul Pyronnet Institut comme client de ses offres de services, aux frais de Paul Pyronnet Institut. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Paul Pyronnet Institut peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.7. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Paul Pyronnet Institut aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Paul Pyronnet Institut.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Paul Pyronnet Institut conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

Paul Pyronnet Institut respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Paul Pyronnet Institut,

Domicilié au 76, rue Masséna – 69006 LYON. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.

En particulier, Paul Pyronnet Institut, conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Paul Pyronnet Institut, 76, rue Masséna – 69006 LYON ou par voie électronique à : contact@paul-pyronnet-institut.fr.

Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

4.8. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS

DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET Paul Pyronnet Institut À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION

DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE LYON.

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